L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

514-5 du Code de Procédure Civile ».

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

D’une part, ce document ne constitue pas un état des lieux de sortie répondant aux exigences posées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, peu important la qualité de son rédacteur.

Il n'y a pas lieu d'écarter le prononcé de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu d'écarter le prononcé de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L'équité commande de le condamner à verser la somme de 800 euros à l'association les Chasseurs du Bois Clair sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société LOWIDE soutient que M.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [D] [G] épouse [C] a demandé de : DIRE ET JUGER que 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’article 442-3-5 du code de la construction

Pour autant il leur sera rappelé qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve leur incombe.

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

1343-2 du code civil, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie en application de l’article 514 du code de procédure civile

lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.