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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
1 avril 2026
mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son Conseil une somme de 1.500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb39d33109fd079ac9a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb51d33109fd079acd4b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb59d33109fd079acec4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154374e929a9d8fa348a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] [B], se disant né le 12 mai 1964 à [Localité 12] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil et de l'article 17 du code de
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86309
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
conseil une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
Source officielleJCP FOND
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c248075782d5f06e52c87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35
Source officielleJCP FOND
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande principale La demande de la Banque Postale Consumer Finance a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conseil une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de
Source officielleChambre 1
6a15f13bcdc6046d4706463e
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officielle3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
2 avril 2026
-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 22 sur 57