la clause résolutoire étant acquise au 21 septembre 2023 et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] de lieux d’habitation et du stationnement, avec le cas échéant le concours

faire, ils pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 24/04571 COMPOSITION

LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00173 COMPOSITION

en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [R], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [O] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION

Il souligne l’absence de justificatifs concernant les recherches de relogement et indique que le concours de la force publique a été octroyé. L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 10/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/12854 COMPOSITION

Grosse et expédition le : à Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition

NAEVAG 6 impasse Jaume Comte 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE

[X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

[C] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

[G] [I], demeurant [Adresse 3] comparants en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

Le couple expose avoir deux enfants, l’un de 17 ans et l’autre de 23 ans. Ce dernier ne travaille pas en ce moment et est donc à charge. Ils ont un loyer de 855 euros.

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur Décision du 8 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 22/06007 COMPOSITION

[B] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant ; Mme [P] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026

-BOIVERT ET [T], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [N] [T] DEFENDEUR: Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Y] [V], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR Mme [G] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026

NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [J], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR Mme [S] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION

[U] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 COMPOSITION