Alain CLAIR CTXG-2022-04136-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur

Bruno LABROUSSE Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Assurée : Hélène BRIEC CTXG-2021-00733-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 10 octobre 2024.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 mai 2025, signifiée à personne pour Monsieur [C] [M], à domicile pour Madame [B] [O], et par dépôt à étude pour Monsieur [X] [P] et Madame

de son chef des locaux en cause avec le recours du commissaire de police, d'un serrurier et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir jusqu'au départ

de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant sur les locaux commerciaux situés dans l'ensemble immobilier sis à [Adresse 4], à compter du 19 février 2026, - Ordonner, faute de départ

un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 399,38 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 58,9 euros, et le versement d’un dépôt

Madame [G], [A] [B], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

condamner solidairement Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à son départ

un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 505,61 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 67,37 euros, et le versement d’un dépôt

Par courrier en réponse du 11 février 2022, la société [1] a notamment indiqué à Mme [I] : ne plus détenir aucune somme liée à l’appartement depuis le départ du dernier locataire ; avoir adressé en mars

: Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Hélène DESCOUT

1] non comparante, ni représentée SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en es qualité de co-assureur de la société AFEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT

JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00017 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5P [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Me Stéphane DESFORGES

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [V] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

des intérêts au 26 février 2025 ;A titre infiniment subsidiaire : FIXER le point de départ des intérêts au 7 octobre 2020 ; DECLARER les intérêts pour la période comprises entre le 22 avril 2014 et le

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 4], représentant ladite ville, Direction des affaires juridiques, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.