La tentative de conciliation ayant échoué, un constat d’échec a été établi le 27 juillet 2025.

Sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande,

V&V 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE partie non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame

CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Par jugement du 19 juillet 2018, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a ordonné avant dire droit une expertise du véhicule. L'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2020.

Par actes en date des 26 et 27 juillet, 03, 30 et 31 août 2022, la SAS GINKO COMMERCE a assigné dans la cause la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE et son assureur la SA SMA, la société OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS

L’article 8-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que lorsque le conjoint du locataire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du

pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a fait assigner les sociétés VANUTU, LEIA, SANTO et SHANA, afin d'obtenir principalement et au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet

DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00339 N° RG 20/00300 - N° Portalis DB2F-W-B7E-EA6Y République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 JUILLET

Par requête de son Conseil expédiée le 23 juillet 2024, Monsieur [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de la contestation de la décision de la commission de recours amiable

Par requête de son Conseil expédiée le 23 juillet 2024, Monsieur [I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de la contestation de la décision de la commission de recours amiable

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant

Le juge de l’exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 12 juin

Les travaux ont été réalisés en juillet 2016.

, Juge assistées de Madame Sophie PILATI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 avril 2025 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats,