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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 10 octobre 2022, suite à de nouvelles infiltrations de la toiture-terrasse constatées le 2 août 2022, l'assureur de Mme [A] a mandaté un expert amiable, qui, après réunion sur place réalisée en présence

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

parties communes et des parties privatives, la société L.A GESTION ne les ayant jamais levées elle-même, et le syndic NEXITY l’ayant fait non seulement à tort, mais surtout alors qu’il n’avait pas mandat

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les fautes commises dans l'exécution du contrat de mandat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

 : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative à la désignation, au mandat

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def4ccdc6046d47c1a93e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

audience du 10 décembre 2025, Monsieur [Z] [V] [K], créancier et ancien bailleur de Madame [Q] [L], est volontairement intervenu à l’instance, exposant que la Société [10] était simplement chargée d’un mandat

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb293cdc6046d473a3538

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En phase amiable, la société MAIF, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié la réalisation d’une expertise au docteur [Z], lequel a rendu son rapport le 11 juin 2024.

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 30 avril 2005, le juge des tutelles d’Alès a mis fin à la mesure de sauvegarde de justice et au mandat spécial confié à VIVADOM et dit n’y avoir lieu à la mesure de protection à l’égard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, sur la base de l’avis du médecin qu’elle a mandaté, le Dr [N], qu’il ne peut être retenu qu’une diminution « très légère » de certains mouvements de l’épaule dominante justifiant un taux

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 31 décembre 2021 le mandat de syndic du cabinet Foncia est arrivé à son terme. Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le créancier Synergie déclare être mandaté par Cofidis et s'en remettre à la décision du tribunal, - le créancier le CIC Lyonnaise de Banque indique

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f7cdc6046d473ce87f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a5cdc6046d479d5dc7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En avril 2024, madame [S] a initié la réfection de ce mur par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par ses soins.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b03cdc6046d477b22ef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu’il a lui-même mandaté une société tierce pour faire procéder aux formalités d’immatriculation du véhicule et est donc débiteur des frais relatifs à ces formalités, les frais facturés à

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité du Raincy a autorisé la société [Localité 2] à mandater un commissaire de justice afin de pénétrer dans

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TJ

Référés

6a109d24cdc6046d479aa841

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les requérants ont mandaté le cabinet GLOBAL EXPERTISES, lequel a remis un rapport le 29 octobre 2024, confirmé la présence de désordres sur le bien et préconisé des mesures conservatoires.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd7cdc6046d47086b35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Constatant une sensation de froid au niveau du sol du rez-de-chaussée et des chambres, Madame [Q] [K] a mandaté le cabinet SARETEC qui, le 19 septembre 2023, le 11 janvier 2024 et le 2 février 2024 a conclu

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a10cdc6046d477b1224

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 juin 2022, le conseil de Mme [D] a écrit à la société MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, aux fins d'obtenir la mise en place

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ae0cdc6046d479a7ec3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l’avis du médecin mandaté par elle, le docteur [Q].

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a15f478cdc6046d47067e85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier reçu le 3 décembre 2025, la société [8], mandatée par [7], a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Source officielle

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