[Z] [JB], Madame [T] [Y], Madame [KV] [V], Monsieur [PG] [FO], Madame [I] [P], Madame [W] [D], Monsieur [OH] [TX], Monsieur [TA] [G], Madame [WM] [ZE], Madame [XK] [X], Monsieur [JZ] [CX] et la SCI MASSY

CA CONSUMER FINANCE exercant sous l’enseigne SOFINCO (RCS EVRY N° B 542 482 422), dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant

CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91300 MASSY non comparante, ni représentée - DÉFENDERESSE - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

Dès lors, en l’absence de masse à partager dépendant de la succession, il n’existe pas d’indivision successorale, de sorte que la demande de partage judiciaire de la succession sera également rejetée,

invoquer le secret professionnel, tout document bancaire ou relevé de compte et plus généralement toute information en rapport avec la succession dont s'agit et de nature à fixer la composition des masses

DIRE que sous le contrôle du juge, le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

Elle précise qu’à défaut d’avoir été dénoués avant le décès de sa mère, ces investissements devaient intégrer la masse partageable.

consentement mutuel le CE + CCC + notice : Me Jahan CE + CCC + notice : Me Lesourd CCC : dossier extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

jugement auprès des avocats des parties ; RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai de 12 (DOUZE) MOIS à compter du versement de la provision pour parvenir à dresser un état liquidatif, établir la masse

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00628 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTM Minute N° 25/00029 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

par l’une des parties avec pour mission de : - établir un état liquidatif comportant tous les éléments utiles à la réalisation du partage, - réaliser les comptes entre les parties, - reconstituer la masse

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01027 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZZF Minute N° 26/00324 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Le requérant ne fournit pas le plan de masse annexé à son acte de vente permettant de vérifier la localisation de ses lots.

représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94 DÉFENDEUR Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Maggy

[S] [K] dans le cadre du contrat d’assurance-vie Nuances plus-dimension liberté souscrit le 16 avril 2015 auprès de la [22], à la masse de la succession de [H] [J], d’ordonner l’ouverture des opérations

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse