La SELAS 641 NOTAIRES n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard.

certifiée conforme : Monsieur [P] [L] Le 14 avril 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT

Il résulte des éléments du dossier que la débitrice perçoit des ressources modestes de 1280, 58 €.

[O] [Q] 7 rue Turgis 76350 OISSEL non comparant, non représenté Mme [T] [S] 7 rue Turgis 76350 OISSEL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février

Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri Martin 76100 ROUEN comparante en personne

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 27 août 2025, ROUEN HABITAT, OPH de la ville

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

EMPEYROU [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE : Madame [G] [B] née le 04 Février 1992 à [Localité 12] [Adresse 5] Comparante en personne

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée

02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : L' OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne

Blanche 2 Rez de Chaussée 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE non comparant Madame [K] [Z] épouse [U] 13 allée des iles Croix Blanche 2 Rez de Chaussée 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE comparant en personne

FSL, que sa situation ne lui permet pas de verser plus de 50 euros par mois pour un loyer courant de 705, 94 euros.

Il affirme que la dette locative provient de la perte de sa femme mais que celle-ci a signé un CDD dans un établissement scolaire à compter du 8 janvier 2024.

Mme [N] [C] expose qu’elle est en arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 600 euros.

Madame [Y] [O] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité des délais de paiement sur la base d’une mensualité de 150 €.

Elle indique qu’elle ne perçoit plus de prestations de la Caisse d’Allocations Familiales suite à une dette de 14.373€ auprès de la Caisse.

Il déclare que depuis, il recherche un emploi, qu’il perçoit 564 euros de RSA, et que sa demande d’aide du FSL a été refusée, ajoutant qu’il va faire une demande d’APL.

siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [I] [U] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

Il précise qu'il travaille en Suisse et perçoit un salaire mensuel de 3500 euros.

et de tout occupant de son chef et, à défaut de libération volontaire, dire qu’il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin avec l’assistance de la force publique dès l’expiration