substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE Service Juridique [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme Anita OLSEN de la CPAM DE LA DROME Procédure : Date de saisine

langue arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

langue arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

Monsieur [A] [N] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Octobre 1978 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] Civil N° RG 24/01222 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRFK Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : Me Christian DECOT Me Kader SAFIDINE

FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [I] [F] né le 25 Février 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, assisté de Me Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 SAISINE

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [U] [E] né le 20 Avril 1975 à [Localité 1] SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE

La Caisse soutient que le délai d'instruction de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [W] en date du 03 Avril 2026.

Vu l’impossibilité d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu linformation donnée au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [G] [P] prise par le 30/03/2026 à 17H00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur

[U] [C] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU du 10 mai

(Tutrice) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

mesure en soins psychiatriques prise par le Préfet du Gard en date du 18/11/2025 ; Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 20 mars 2026 ; Vu la saisine

PSYCHIATRIQUES : Madame [Q] [B] née le 15 Avril 1994 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] présente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

: Monsieur [H] [T] né le 11 Mars 1991 Association Emmaus Alternatives [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 02 Avril 2026.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 03 Avril 2026.

[W] [F] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.