REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

Po BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, demeurant 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGP5 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

DBYL-W-B7J-DFMF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES

Monsieur [Z], [E] [V] né le 26 Août 1965 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [W] [Y] épouse [V] née le 09 Mars 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Isabelle VIGNOLLE

SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5FX EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Nathalie CARPENTIER Me Damien DELAVENNE Me Ségolène VIGNON

743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

Séverine HOURNON, greffière Dans l’instance ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS dont le siège social est sis [Adresse 4] créancier pouruivant POURSUIVANT représenté par Me Marine VIGNON

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGSZ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGB7 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 23/07/2024 n°24/00954 de Cyrille VIGNON

la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS - 51 # D’une part ; DEFENDEURS Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant représenté par Me BLOURDE substituant Me VIGNEUX

avocats plaidant à : Mme [J] [A] [R] née le 20 décembre 1945 en ANGLETERRE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL, membre du Cabinet d’Avocats BONIJOL-CARAIL-VIGNON

compte ouvert dans les livres de la banque hongroise et que les comptes ouverts en France dans les livres du Crédit agricole ou de la BNP Paribas, ou encore le siège social de la société les grands vignobles

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DE7H Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES