TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2026/ 1 AFFAIRE : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WJF Copie exécutoire à : Me Claire DELMAS Le :

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

La CPAM précise par ailleurs que la SA [3] n’a, ni consulter le dossier médical Mme [Y] [C], ni formulé des observations antérieurement à la décision de prise en charge de la Caisse.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Madame [L] [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, laquelle a rejeté son recours par décision du 11 juillet 2018.

L'abstention n'est donc pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

du représentant légal du locataire, qui est une mention obligatoire, est absente du commandement de payer ; que dès lors, il n'a pas été valablement signifié en ce qu'en son absence, le commissaire de

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

AFFAIRE N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 13 janvier 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, tous deux absents à l’audience.

En ce cas l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l’associé qui se serait abstenu de répondre, serait considéré comme s’étant abstenu de voter. (...)

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

GROUPEMENT DES CENTRES POINT VISION N° RG 24/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPLS Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Claire GERBAY - 126la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE