Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

attachés à la personne du créancier.

1167 du code civil concerne seulement l'existence de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier.

les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. 

En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose

Il résulte du détail de la créance de la société SAS Action Logement Services en date du 28 janvier 2026 que les versements effectués n’ont pas été suffisants.

A l'audience du 16 avril 2024, où l’affaire a été appelée et retenue, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 1275,28€, loyer de mars inclus, et ce selon courier adressé au locataire

A l'audience du 16 avril 2024, où l’affaire a été appelée et retenue, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 3855,72€, loyer d’avril non inclus, et ce selon courier adressé

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

Ainsi, l’article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Le créancier est entendu ou appelé.

son recours personnel fondé sur l'ancien article 2305 du code civil, et non son recours subrogatoire, de sorte que le débiteur ne peut lui opposer aucune exception qu'il aurait pu soulever contre le créancier

le créancier contre le débiteur.

Elle sollicite à ce titre le paiement des frais dont elle s’est acquittée, et dont elle justifie, soit dans ses rapports avec le créancier, soit pour le recouvrement de sa créance contre le débiteur, ce

Il conteste, ainsi, tout principe de créance au titre des majorations pour défaut de base légale.

A l'audience du 16 avril 2024, où l’affaire a été appelée et retenue, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 3 636,48 €, loyer de mars 2024 non inclus, et ce selon courier adressé

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures