N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JERS Monsieur [R] [O] [M] [F] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00082

époux après le prononcé du divorce ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

[P] [C] et commet pour l’accomplir : Madame [N] [O] [Adresse 11], [Localité 5] expert judiciaire inscrit auprès de la cour d’appel de Douai lequel pourra s’adjoindre au besoin, dans une spécialité distincte

W-B7I-4MJO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION

Compte-tenu de son importance, de son activité et de son organisation, la société NORMED ne pouvait ignorer ces informations.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me DALMASSO Me BENDER le MINUTE TP le Prestation

BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [D], [Y] [O] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] [Adresse 4] représenté par Me Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

L’article L. 4121-3 du même code dispose enfin, en son alinéa 1er, que « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

[A] [H] comme auteur et M. [B] comme victime.

spécifique sportive ou de loisir.

Localité 8] en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, Concernant les époux : RAPPELLE que le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter

authentique ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 20 avril 2023, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

Monsieur [Y] [Q] [S] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39 COMPOSITION

[C] [T] sollicite la réparation de ses autres préjudices à hauteur de 8000 euros arguant qu’il a reçu des soins pendant 5 semaines ; qu’il n’a pas pu pratiquer ses activités sportives ; qu’il a enduré

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

DEMANDEUR : Madame [L] [F] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 21] de nationalité Française Profession : Rayonniste en Pharmacie [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Colette

Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations de la pratique

qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [S] [G] [J], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours

actes d’Etat Civil à la diligence des parties, DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes

actes d’Etat Civil à la diligence des parties, DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes