étant désormais appelée sous ce seul numéro.

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » En l'espèce, Madame [L] [M] n'ayant pas été autorisée par le tribunal lors de l'audience publique du 25 février 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée

Compte tenu, cependant, des termes du jugement pénal du 22 décembre 2023 par lequel le ministère public a fait le choix de qualifier les faits d'atteinte sexuelle, et en application du principe de l'autorité

à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2025 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL Après débats à l'audience publique

DÉBATS Audience publique du 03 Juin 2024.

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

L’article L321-17 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 et les officiers publics ou ministériels

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

le ministère de la justice ; - déclarer monsieur [M], recevable en son action ; - ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par monsieur [M], le 11 mai 2023 sur le fondement

, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil

[C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 14 juin 2023 n° 22/02798 1ère et 8ème en chambres réunies, en considérant que l'action en requalification d'un bail saisonnier

prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers ; toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à titre quelque titre que ce soit, rechercher les

244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le

L'affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2023.