En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer, notamment, la résolution du contrat, sans préjudice

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, la SCI LES 2 MARCASSINS fait valoir, sur le fondement des articles 1217, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la responsabilité contractuelle

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Enfin, selon l’article 1363 du code civil « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la demande en paiement de la somme de 5 127, 10 euros Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision.

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

et 1226 du code civil.

122 et suivants, et 700, 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, DÉBOUTER la société [U] [C] de l’inrégralité de ses demandes, fins et conclusions.

450 du code de procédure civile.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

700 du code de procédure civile.