700 du code de procédure civile.

L’assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité selon l’article 1360 du code de procédure civile, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant

815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement d’être autorisée à vendre seule au nom de l’indivision, le bien immobilier indivis, outre la condamnation de Monsieur [

L'article 1360 du Code de Procédure Civile prévoit que à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Elle demande la condamnation de monsieur [X] [O] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 1] une indemnité de procédure de l’ordre de 1300 € et à supporter les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l’article 696 ce même code.

Condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

l’autorise l’article 1343-5 du code civil.

compter de l'assignation pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Au soutien de ses demandes, la C.M.S.A. affirme que les articles 138 et 139 du code de procédure civile ne sont pas applicables avant tout litige.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

Monsieur [I] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un