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8 996 résultats pour « article 277 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

IMMOBILIER -c/S.A

6786ca65df5b5c7d10ca8baf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 450

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TJ

2ème Chambre civile

686c219cdd7001754d61f93d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020bd74e929a9d8fb25e7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc205

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad5fcdc6046d479bded4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccc22cdc6046d473c20f8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69dd3f2dcdc6046d471f81cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6973c36ecdc6046d47785489

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04022cdc6046d470951c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR LES FRAIS DU PROCÈS : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6978ae6bcdc6046d47dc8626

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee82ecdc6046d47e98b57

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321774e929a9d8fc56e6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 11 et 18 mars 2025 délivrées par Monsieur [C] [S] à la SAS CDC et la SAS AXA FRANCE IARD.

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Julien MARLINGE - 151 Me Olivier SINELLE - 1016 2 copies à la régie 1 copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beeb5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69736f85cdc6046d476a83ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca64df5b5c7d10ca8b92

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A

6696cbc89a603a6929152560

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

Source officielle