ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [A], demeurant [Adresse 3] non

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Monsieur [M] [X] [N], partie perdante devra supporter les dépens de la présente procédure qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des

pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

Affaire : [U] [R] [E] épouse [J] C/ [C] [J] N° RG 19/03074 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBT4L Nac : 20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 2 FE avocats 1 CD JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2023, Monsieur et Madame [D] ont fait assigner Madame [R] et Madame [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux

[F] [Z] née [R], d’autre part), pour moitié chacun.

Madame [B] [P], partie perdante devra supporter les dépens de la présente procédure qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

charge d'une autre partie ".

Par acte de commissaire de justice du 04 juin 2024, Monsieur [Y] a fait assigner Madame [C] et Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir

Par acte de commissaire de justice du 06 juin 2024, la SA GENERALI VIE a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous

Elle n’est donc pas une personne juridique susceptible d’être assignée en qualité de partie.

susvisées et représentée par son mandataire et administrateur de biens la société FONCIA MANSART alors que l’indivision n’a pas de personnalité morale et ne peut être assignée comme une partie à l’instance

susvisées et représentée par son mandataire et administrateur de biens la société FONCIA MANSART alors que l’indivision n’a pas de personnalité morale et ne peut être assignée comme une partie à l’instance

accessoires La demande tendant à déclarer le jugement commun à la CPAM de l’Hérault et à la société mutualiste MNT est sans objet, et sera comme telle rejetée, dès lors que ces organismes, régulièrement assignés

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

[V] [D] [Adresse 7], [Courriel 4], avec pour mission de : - se rendre sur place [Adresse 1], examiner les lieux et décrire les réserves, les désordres, les défauts de conformité, dénoncés dans l’assignation

Par acte transmis le 26 avril 2024 aux autorités compétentes en Espagne, la société Scamark, qui dit procéder uniquement à l’approvisionnement des achats pour Leclerc, a fait délivrer une assignation à

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie