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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd7172da17169e92e93

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est ainsi fait état d’une société Tchèque (et non polonaise) immatriculée (pièce 9) sous le nom de [J] [N] [L] à KRNOV (République Tchèque) laquelle aurait vendu les modèles prétendument contrefaisant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d36af9fd1f8094de52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] a accepté, au nom de la S.I.R., par courriel en date du 12 avril 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf156e266e89ef118a07e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société par actions simplifiée JULHES d'une part, la société par actions simplifiée BRULERIE LANNI d'autre part, exploitent une activité, respectivement, d'épicerie fine et de brûlerie, dans des locaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68715e39d395d6ba9f2a5c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68715e3bd395d6ba9f2a5ca9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2dc9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mylène BARRERE FAITS ET PROCEDURE Par courrier du 22 décembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a adressé à Madame [V] [L], exerçant une activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c395152a438bb7b2f96

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d'être occupés ou encore du moindre intérêt de l'activité à laquelle la victime est contrainte de se livrer.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

non pas à la forclusion des actions formées dans un délai supérieur à deux ans prévue par l’article R312-35 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b105c5415472e76c7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fadb4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc480

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b413ea43407b9fba49b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon ce référentiel, ces activités sont définies comme suit : Activités du domaine 1 : mobilité :se mettre debout ;faire ses transferts ;marcher ;se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;avoir la

Source officielle
TJ

Chambre référés

67003460c34eb4cc8579011b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGROOTE, avocat au barreau de Rennes, CPAM DU FINISTÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclarée par le constructeur ; que les activités terrassement, terrasse bois et piscine ne font pas partie des activités

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société So-Smoke Developpement (la société So-Smoke) exerce une activité de grossiste et de détaillant de matériels de vapotage, accessoires, consommables, ainsi que tous autres produits directement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617eaaacbea0fe67f7f3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b305c5415472e76cee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b705c5415472e76dd2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69777593cdc6046d47c48565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] n'a pas respecté les règles de non-cumul des indemnités journalières perçues par la caisse et la rémunération provenant d'une activité non autorisée pour la période du 1er septembre au 16 septembre

Source officielle

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