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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92e93
3 octobre 2024
Il est ainsi fait état d’une société Tchèque (et non polonaise) immatriculée (pièce 9) sous le nom de [J] [N] [L] à KRNOV (République Tchèque) laquelle aurait vendu les modèles prétendument contrefaisant
Service des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
[H] a accepté, au nom de la S.I.R., par courriel en date du 12 avril 2023.
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
La société par actions simplifiée JULHES d'une part, la société par actions simplifiée BRULERIE LANNI d'autre part, exploitent une activité, respectivement, d'épicerie fine et de brûlerie, dans des locaux
CTX PROTECTION SOCIALE
68715e39d395d6ba9f2a5c62
2 juillet 2025
Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger.
68715e3bd395d6ba9f2a5ca9
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2dc9
19 décembre 2023
Mylène BARRERE FAITS ET PROCEDURE Par courrier du 22 décembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a adressé à Madame [V] [L], exerçant une activité
674a1c395152a438bb7b2f96
10 octobre 2024
Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
d'être occupés ou encore du moindre intérêt de l'activité à laquelle la victime est contrainte de se livrer.
Ctx Gen JCP
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17 juillet 2024
non pas à la forclusion des actions formées dans un délai supérieur à deux ans prévue par l’article R312-35 du code de la consommation).
689cd2b105c5415472e76c7c
3 juillet 2025
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
Référés civils
67ed7ec8da9e15c5131fadb4
1 avril 2025
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la
6696b4549a603a69290fc480
12 juillet 2024
En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
68e88b413ea43407b9fba49b
9 octobre 2025
Selon ce référentiel, ces activités sont définies comme suit : Activités du domaine 1 : mobilité :se mettre debout ;faire ses transferts ;marcher ;se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;avoir la
Chambre référés
67003460c34eb4cc8579011b
4 octobre 2024
sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGROOTE, avocat au barreau de Rennes, CPAM DU FINISTÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non
Contentieux Général
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Elle ajoute que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclarée par le constructeur ; que les activités terrassement, terrasse bois et piscine ne font pas partie des activités
3ème chambre 1ère section
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25 avril 2024
La société So-Smoke Developpement (la société So-Smoke) exerce une activité de grossiste et de détaillant de matériels de vapotage, accessoires, consommables, ainsi que tous autres produits directement
6785617eaaacbea0fe67f7f3
8 janvier 2025
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689cd2b705c5415472e76dd2
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
[J] n'a pas respecté les règles de non-cumul des indemnités journalières perçues par la caisse et la rémunération provenant d'une activité non autorisée pour la période du 1er septembre au 16 septembre
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