d’abus de saisie.

Par courrier du 30 novembre 2024, Mme [T] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces indus.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

A défaut et si le Juge de l'Exécution autorise Monsieur [K] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi : - STATUER ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi et en cas d'autorisation

En l’absence de réponse de ladite commission, la [2] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 8 avril 2022.

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC à l'encontre de monsieur [S] [O] [Z] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2025 et publié le 30 Décembre 2025au 1er bureau du Service de la Publicité

Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626, puis Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n° 20-20.655).

Le tribunal a alors été saisi le 14 février 2025 d'un recours contre la décision explicite de la [2] ; l'affaire a été audiencée sous le n°25/00376.

Elle indique que le directeur de la Caisse avait donc jusqu’au 1er décembre 2022 pour saisir le directeur général de l’[1] d’une demande d’avis conforme.

La saisie a été dénoncée à l'EARL LES PINS le 31 juillet 2025.

- la Caisse d’Epargne Ile de France. La saisie a été fructueuse sur le compte de M. [M] [G] à hauteur de 10.012,77 euros (SBI déduit) - la Société Générale. La saisie sur le compte de M.

à rembourser à Madame [A] [S] [B] le montant des soins médicaux du 12 février 2024 à hauteur de 53, 50 euros et ceux à venir ; En tout état de cause, - Inviter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Pour lui, la faute viendrait de l’engagement d’une procédure de saisie attribution qui lui causerait un dommage à hauteur de 3 000,00 euros.

de visite de l'immeuble : visite organisée par la SAS Cl-REC, Commissaires de Justice à [Localité 1], - AUTORISER l'avocat du créancier poursuivant à annexer, en cas de besoin, des pièces complémentaires

La caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité et soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pouvant justifier l'inopposabilité de tout ou partie

La caisse observe par ailleurs qu’elle a notifié l’indu en cause moins de six mois après son dernier versement ; qu’elle n’a donc pas tardé de manière excessive à faire connaître son erreur à l’assuré

était donc parfaitement fondée à avoir recours à une saisie.