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4 121 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [W] [M] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant

Source officielle
TJ

JCP

68813034795daea26ff8072d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68b72b5e5e648cb239f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [H] [Adresse 1] [Localité 6] ([Localité 7]) non comparant, représenté par M [H] [S], muni d’un pouvoir Mme [F] [H] [Adresse 1] [Localité 6] ([Localité 7]) non comparante, représentée par M [H] [S

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

indépendants (ci-après "API"), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après "UPC") et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après "SPI") sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0810

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

réglées - que soit ordonnée la consignation de la somme de 5538,36€, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois sur les sommes non réglées, sur un compte séquestre avec écriture des réserves jusqu

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 24 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit, laquelle indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Subsidiairement, il invoque l’irrecevabilité des demandes tirée du non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441c4cdc6046d47fbdac9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[B] [J] [F] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [U] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [T] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [C] [N] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [B] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [Z] [M] et madame [T] [F] [S] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, la prescription produite par la requérante concerne manifestement d’autres soins que ceux objets du présent litige, lesquels ont été prescrits, non pas par le docteur [JL] [PZ], mais par le CHU d’[

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d7a68a7746ee74d0fc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad2cf40727a0043ffc7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

en l’absence de drainage à pied à l’arrière - non conformité des appuis latéraux (dimension non respectée) - non conformité des linteaux avec absence d’appui sur le mur - les poutres ne sont pas conformes

Source officielle
TJ

JCP

67f8349bcf40727a004476f1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer, En l’espèce, la société UN TOIT POUR TOUS produit les éléments à l’appui de sa demande et notamment une mise en demeure d’avoir

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b723ea43407b9fbb58e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, Madame [N] [S] veuve [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [X] [D]

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir non soumise au juge de la mise en état, seul compétent.

Source officielle
TJ

Service JCP

698640d5cdc6046d47453baf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [...]

Source officielle

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