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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d73cdc6046d477f0bcd
21 mai 2026
Mme [W] [M] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant
JCP
68813034795daea26ff8072d
3 juillet 2025
du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
JUGE CX PROTECTION
686eb68b72b5e5e648cb239f
4 juillet 2025
[E] [H] [Adresse 1] [Localité 6] ([Localité 7]) non comparant, représenté par M [H] [S], muni d’un pouvoir Mme [F] [H] [Adresse 1] [Localité 6] ([Localité 7]) non comparante, représentée par M [H] [S
3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
indépendants (ci-après "API"), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après "UPC") et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après "SPI") sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre
Chambre 1- section A
67819b1f6d34da2cbdce0810
8 janvier 2025
réglées - que soit ordonnée la consignation de la somme de 5538,36€, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois sur les sommes non réglées, sur un compte séquestre avec écriture des réserves jusqu
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 24 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit, laquelle indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra
0P3 P.Prox.Référés
68812972795daea26ff7f34e
18 avril 2024
Subsidiairement, il invoque l’irrecevabilité des demandes tirée du non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441c4cdc6046d47fbdac9
12 janvier 2026
[B] [J] [F] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant
Chambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [U] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [T] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [C] [N] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [B] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [Z] [M] et madame [T] [F] [S] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
Or, la prescription produite par la requérante concerne manifestement d’autres soins que ceux objets du présent litige, lesquels ont été prescrits, non pas par le docteur [JL] [PZ], mais par le CHU d’[
67d484d7a68a7746ee74d0fc
2 janvier 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
1ère chambre - Référés
67f81ad2cf40727a0043ffc7
9 avril 2025
en l’absence de drainage à pied à l’arrière - non conformité des appuis latéraux (dimension non respectée) - non conformité des linteaux avec absence d’appui sur le mur - les poutres ne sont pas conformes
67f8349bcf40727a004476f1
, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer, En l’espèce, la société UN TOIT POUR TOUS produit les éléments à l’appui de sa demande et notamment une mise en demeure d’avoir
Service des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, Madame [N] [S] veuve [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [X] [D]
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
Par conséquent, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir non soumise au juge de la mise en état, seul compétent.
Service JCP
698640d5cdc6046d47453baf
2 juillet 2025
comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [...]
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