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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
l’enquête aux cours de laquelle Madame [L] [H], représentant le cabinet Interstys, en présence de deux membres de la LDH ont informé les salariés de la démarche d’investigation menée, de la mission confiée
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e5d33109fd079ab82a
2 juillet 2025
L’[12] indique qu’elle dispose de la personnalité morale et qu’en tant qu’organisme social, elle tient de la loi sa capacité et sa qualité à agir pour la mission qui lui est confiée par l’article L.213
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de la banque prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie
Rétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
21 mai 2026
Déplorant des impayés depuis le mois de décembre 2023, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régulariser l’impayé par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2023, avant de se prévaloir
JLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
à l’article L744-2 du CESEDA ; Attendu que l’article précité prévoit qu’il “est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle La société [6] relève que la lettre d’observations du 30 mars 2017 de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA ne mentionne pas que la personne contrôlée
Chambre 21
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 18/13141 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SNIZ N° de MINUTE : 24/00163 BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
8 avril 2026
contrefaits mentionnés dans la pièce n°8 produite par la SARL ATD FORMATION sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - ordonner à Monsieur [L] [D] de régulariser
67f427064e0040aa37360679
7 avril 2025
violences - ne justifie pas d’un domicile fixe stable et personnel - a déclaré vouloir rester sur le territoire dans son audition alors qu’il est sur le territoire depuis le 10 mai 2024 sans avoir régularisé
67ef880c02fc178212ead348
2 avril 2025
01248; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; SUR LA REGULARITE
68e41a9d681ed727f2a525f6
4 octobre 2025
état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité
69655a84cdc6046d4710edd2
12 janvier 2026
69655b0acdc6046d4710f73a
69d6c1cfcdc6046d47913d29
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
Il doit être rappelé que la demande de prestation compensatoire peut être rejetée même si les conditions de l'article 270 sont remplies, sous deux conditions : 1°) l'équité le commande, ce qui relève
9ème chambre 1ère section
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
En application de l'article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
668596d61d2b47a9d8cc0e39
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