commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

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régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Il est constant que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde du prêteur envers l'emprunteur non averti est la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de non-remboursement

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Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.

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Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière

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Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers elle, emprunteuse non avertie.

Cet argument apparaît d'autant plus vain pour la défenderesse que la société EGBI [R] était présente le jour du constat et même si ce constat devait être considéré comme non contradictoire, il peut valoir

Néanmoins, et ainsi que le soutient la SCI ARCHIPEL, cette dernière conserve un droit à agir s’agissant de la partie de son préjudice non indemnisé par son assureur.

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En l’espèce, il est établi et non contesté que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine à l’égard de Madame comme de Monsieur [C] mais également comme

[N] [Z] (ci après les consorts [Z]).

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée