sis Chez [9] - [15] SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 21] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 4] non comparant

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION Il résulte de l'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de

découlant du contrat (...).

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Ensuite, s’il résulte certes encore du décompte de créance produit au dossier, que la dette locative s’élève désormais à un montant non négligeable de 9.192 euros, ce qui n’est pas contesté, pour autant

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

En outre, la banque produit copie du RIB au nom de [D], ce qui corrobore l’existence du contrat et son imputabilité à Monsieur [T] [D].

Ils exposent que cela a fait obstacle à leur exploitation et que cela constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de sous-location de courte durée.

Ce contrat de sous-location porte sur une « pièce de 11 mètres carré environ, et les parties communes à due proportion ».

Le 5 octobre 2022, la société UNIGO a déposé plainte contre [V] [E] pour abus de confiance le véhicule n’ayant pas été restitué à la fin du contrat.

convenaient pas ; il s’est contenté de contester systématiquement la portée obligatoire de cet avenant et il reconnaît, voire revendique, de ne pas avoir exécuté ce second avenant en persistant, malgré

Il a indiqué qu'il est agent du patrimoine en contrat à durée indéterminée et que sa rémunération est de 1 960 euros; que sa femme est reconnue MDPH sans percevoir l'allocation adulte handicapé ; qu'elle

du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale

Le contrat de bail a pris effet au 1er juin 2015 pour une durée de trois ans. En l'état de problèmes de santé importants et de difficultés financières, la concluante a souhaité vendre l'appartement.

par mois) et le contrat de garantie et de maintenance précise une durée de 63 mois ; que le type de location mentionné est bien un contrat de location de longue durée conformément au contrat de location

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

En cas de non approvisionnement, total ou partiel, du compte en devise, le montant de l’échéance en devise sera dû pour sa contre-valeur en euro.