[E], en charge du règlement amiable de cette succession, en qualité de notaire commis.

Le 28 janvier 2018, [L] [I] a déclaré une créance totale de 61 279,08 € ttc.

contre le débiteur".

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

preneur, le contrat de bail faisant partie de la succession du locataire décédé et étant dévolu automatiquement à ses héritiers.

Seules les créances résultant des IR 2012, 2013 et 2014 sont arguées de prescription et seront en conséquence examinées.

été laissé par le congé pour reprise, la défenderesse a notifié par SMS du 15 juillet 2025, de manière expresse et brutale, son intention de ne pas quitter le logement Elle expose qu’il existe une créance

Il sollicite également le rapport à succession des dons manuels dont ont profité M.

[L] [I], “en sa qualité d’ayant droit représentant la succession de Mme [W] [I]". Cependant, compte-tenu du fait que Mme [W] [I] avait deux filles, M.

[X] [C] et donc sur son héritier, dont il n’est pas allégué qu’il ait renoncé à la succession de son père. Toutefois, M.

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] versent aux débats une attestation du notaire en charge de la succession qui certifie que le montant des droits de succession s'établit ainsi à la date

contre le débiteur.

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle sollicite donc une créance au titre du prix de cession qu’elle a réglé pour le compte de Monsieur [G] en invoquant son appauvrissement.

la succession de Monsieur [I] [LE].

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

de l’existence des créances qu’il revendiquait.

Pour autant, celui qui a financé le bien au-delà de sa part dispose d’un recours contre le co-indivisaire – et non contre l’indivision – sauf si son intention libérale est démontrée.  

Il argue d’une cause étrangère pour justifier sa demande de suppression de l’astreinte, ne pouvant agir à la place de son preneur.

HABITAT [Adresse 1] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE