Le conseil de Madame [N] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande, principalement pour une durée de cinq ans et subsidiairement d’un à deux ans, outre l’attribution

III.- Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limité de 70% de celles-ci, soit, à défaut

[Z] [T] demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter In limine litis, déclarer irrecevable la demande

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 05 février 2024 pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces dans le respect du contradictoire.

de qualité à agir puisque dissoute depuis le 30 juin 2023 ; Vu les conclusions en réponse à incident n°1 déposées le 3 juin 2025 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION qui

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2024.

DOMINGO CONSTRUCTION ET RENOVATION sont affectés de désordres et malfaçons qui n’ont fait l’objet d’aucune intervention de reprise.

Par décision du 2 novembre 2021, la [7] ([6]) a attribué à M. [M] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) valable sans limitation de durée.

Suivant exploit du 31 mai 2018, Madame [N] [U] a signifié à la CRCAMRM, prise isolément, le jugement du 05 janvier 1999 ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 novembre 2000 et lui a fait commandement

 ; Renvoyer l’ASL [Adresse 20] par ses relations avec la SARL SINGER BTP, devant la Cour d’Appel de Poitiers ; Sursoir dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Poitiers, quant à la résolution

Exposant que le garage voisin dépasserait les limites de sa propriété et empiéterait sur son terrain, Madame [J] [I] a par acte du 27 mai 2024, fait assigner Madame [K] [F] devant le président du tribunal

Sur l’argumentation de la société Lefevre, il fait valoir que la qualification de monument historique, qui est une décision administrative, importe peu.

Dans ses conclusions, monsieur [C] [R] a indiqué ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage et à la condition que la mission confiée à l’expert soit limitée aux

Il rappelle en fait que l’appartement donné à bail a fait l’objet d’une rénovation totale à la fin de l’année 2017 et que lors de l’entrée dans les lieux, le logement était en bon état.

Celles-ci sont restées sans réponse et ont fait l’objet de relances.

A TITRE SUBSIDIAIRE, DEBOUTER Madame [F] [P] de sa demande de licitation judiciaire des biens objets du patrimoine successorale de Monsieur [V] [P].

Dans ce même écrit, dont il a été fait lecture à l’audience, elle conclut à la confirmation des décisions contestées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

la [8].Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [E] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 17 avril 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) non exonérante.