de rejet de la demande d'asile notifiée le 30 12 2024 à 20H13, - la décision du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 12 2024 autorisant le maintien

consulter le dossier dans ses locaux dans un délai de 10 jours francs, le mettant en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision.

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Attendu que dans sa décision C 150/24 [Aroja] en date du 5 mars 2026, la CJUE a notamment jugé que '"L’article 15, paragraphes

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

33063 Bordeaux cedex N° RG 22/00220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIM 88H Minute n° 24/00082 CADUCITÉ Du : 18 janvier 2024 cc délivrées le à : Mme [Z] [Y] CAF DE LA GIRONDE DÉCISION

[T] [L] CAF DE LA GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [T] [L]

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

, pourvoi n° 17-17.527) et, son droit n'étant pas né avant cette date, la prescription de son action ne court qu'à compter de cette décision (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729).

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

(2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20.923, Bull. 2011, II, n° 160).

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

° Portalis DBZS-W-B7H-XUTZ DEMANDERESSE : Mme [I] [H] [Adresse 4] [Localité 2], comparante en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [G] selon pouvoir

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2

de Me Faiza ELMOKRETAR, Avocat au Barreau de DUNKERQUE, substituant Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mr [Z] selon pouvoir

de Me MUNGA Florian avocat au Barreau de Lille substituant Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [T] selon pouvoir

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821