L’article 145 du même code prévoit que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, non pas au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, mais

Selon une jurisprudence bien assise, sauf motif légitime, le retard du tiers saisi dans la réponse au saisissant est assimilé à l'absence de déclaration.

Il est enfin prévu que le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement

mais plutôt relever d'un moyen tendant à démontrer l'absence de motif légitime pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'attraire en la cause.

; la SA ALLIANZ IARD, en qualités d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ; la SAS UNANIME ARCHITECTES LYON ; la SAS APAVE SUDEUROPE ; la SARL PRELEM ; s'agissant des désordres dénoncés

Sur la demande de communication des données d'identification Sur le motif légitime invoqué L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits

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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la demande d’expertise judiciaire   En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par lettre officielle du 19 novembre 2024 de son conseil, la pharmacie de la Mairie dénonçait le caractère prématuré de la résiliation des contrats.

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Au soutien de sa demande, la SAS HAJJI BATIMENT expose qu’elle justifie d’un motif légitime à attraire son assureur à la date d’ouverture du chantier aux opérations judiciaires en cours ainsi que les SAS