Le cancer broncho-pulmonaire et le mésothéliome primitif ont été inscrits à ce tableau par un décret du 5 janvier 1976.

juillet 1972 à [Localité 11] (72) et décédée le 25 novembre 2015 à [Localité 6] (37) née le 24 Février 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] non comparante DÉBATS : Par devant Madame C.

Le 25 juin 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 20/05056 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTOL DEMANDEUR : Madame [L] [G] épouse [

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, Madame [M] [P] épouse [G] demande au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

En vertu des dispositions de l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats

provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 16 juillet 2024 Nadia OTMANI

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu les articles 2258 et suivant du Code Civil, Vu les articles 30 et suivants du CPC

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

des copropriétaires ne peut valablement se faire que si, conformément à l’article 55 du décret de 1967, le syndic a été dûment habilité à y procéder.

[O] [C] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [U] [C], son épouse, ainsi que leurs 9 enfants.

[T] [P] est décédé le 20 août 2017.

de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

Cet article, tel que modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, applicable en l'espèce, dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre

le 21 mai 2021 et son emploi exercé en tant que maçon salarié du 8 mars 1964 au 30 juin 1979 puis comme artisan maçon du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986, puis à nouveau comme maçon salarié du 1er

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128