En l’espèce, au regard des relevés de compte produits, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion. L’action de la demanderesse est ainsi recevable. 2.

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

M. et Mme [Q], représentés par leur avocat, ont actualisé leurs demandes par conclusions visées par le greffe à cette audience, aux termes desquelles ils demandent au tribunal, vu les articles 673, 544

L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

de restituer au demandeur tout ou partie de son solde mis en réserve.

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

suivantes : A titre principal, Vu les articles 1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

[P] [E] et Mme [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

; - constater la résiliation-expulsion du contrat de bail intervenu entre les parties, à défaut le prononcé et ordonner l’expulsion du locataire ; - débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes

[I] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me CHAMBEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 _______________