La SCI [Adresse 6] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 février 2026, Mme [I] [R] est débitrice à son égard de la somme de 88 181,04 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer les revenus qu’elle perçoit désormais, de sorte qu’il sera considéré que ses revenus sont identiques à ceux du débiteur.

ont repris à l’audience le paiement de leur part à charge du loyer courant, déduction faite de l’aide personnalisée au logement, et se sont acquittés intégralement de leur dette locative.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

En effet, il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la

[Z] [Y] à s'acquitter de la dette par 23 mensualités de 50 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de

[U] ont servi à l'acquisition d'un bien situé à [Localité 8] et non à l'acquisition du bien situé à [Localité 6] destiné à devenir la résidence principale de M.

de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats

des causes du commandement et dire que les effets de la clause résolutoire ne sont pas acquis ; - lui accorder un délai de paiement de 2 mois et suspendre l'acquisition de la clause résolutoire ; - rejeter

Elle fait valoir les raisons qui sont à l’origine de la dette locative.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Le bailleur produit un décompte actualisé de sa dette, détaillé mensuellement.

; Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis ;

, - dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de clause de résiliation de plein droit sont suspendus, - dit que si Monsieur [E] [B] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte

, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Mme [H] [W] [J] [E] a comparu et a indiqué reconnaître la dette principale. Elle a sollicité une diminution des sommes mises à sa charge au titre des frais et des dommages et intérêts.

[B] [Q] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.