médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Monsieur [B] [L] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition

médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Madame [L] [K] [N] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition

Son discours était désorganisé, avec des attitudes d’écoute mais la négation de toute hallucination.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

, aux fins de maintien de la mesure de contention sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

, aux fins de maintien de la mesure de contention sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

SUR QUOI : Vu le déroulement des enchères conformément aux dispositions légales, le tribunal : ADJUGE l’immeuble situé à : [Adresse 19] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour 5a et 89ca aux

Il exprimait également des velléités auto-agressives sans intentionnalité létale et réactionnelles à ses idées délirantes.

Il n’appartient pas au juge de la mise en état de circonscrire la portée de sa « contestation » qu’aucune disposition légale ne réduit aux résolutions n’ayant pas recueilli son adhésion exprimée ; il peut

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

Le prêteur pourra poursuivre la réalisation de son gage conformément aux dispositions légales ».

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 8 mars 2024 et que la somme de 3393,20 euros n’a pas été réglée par cette

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 14 février 2024 et que la somme de 824,28 euros n’a pas été réglée par

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 14 mai 2024 et que la somme de 2 913,05 euros n'a pas été réglée par cette

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 14 juin 2024 et que la somme de 10 300 euros n'a pas été réglée par ce dernier

-65 TENANT les dispositions de l'article L312-75 TENANT les dispositions de l'article L312-39 JUGER que la SA FRANFINANCE a respecté les dispositions légales.