droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

La Caisse a exposé que Monsieur [R] [T] a été affilié à la CARMF entre 2008 et 2013 au titre d’une activité médicale non salariée, a été radié en 2014 en raison de son passage en exercice salarié puis

Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits du bailleur.

ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [M] exerce une profession libérale depuis le 22 juin 2003 et a été affilié à l'Assurance Maladie Obligatoire des Travailleurs non-salariés

-L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffiere tenus en audience publique le 29 Novembre 2023 jugement réputé contradictoire et avant dire droit, rendu le 31 Janvier

fondant le redressement de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure de pouvoir répondre aux éléments de fait ou de droit qui lui sont reprochés.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 28 août 2024 et que M.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue

[R] [L] et Mme [C] [B] [W] [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du logement sont donc réunies à la date du 11 mars 2024 et il y aura lieu de le constater.

La société [Localité 3] Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert

Ils ont ainsi noté que « le salarié présent 12 mois a droit au montant intégral de chèques-vacances, alors que le droit à chèques-vacances d'un salarié présent 6 mois sera réduit de moitié ».

Lors de la dernière audience qui s’est tenue le 13 mars 2025, Madame [S] [C] épouse [N] et Monsieur [H] [N], représentés par leur Conseil, ont repris leurs écritures du 03 décembre 2024 demandant, sous

des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.