Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.

le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de

, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ; DONNE ACTE

décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier

jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à

exclusifs de l’autre, ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, DÉBOUTE les parties

A l'audience, Madame [G], bien que régulièrement convoqué par LRAR reçue le 24 mars 2025 n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 20 novembre 2020, Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 mars 2023 par Monsieur [E] [C], PRONONCE aux torts

1974 à [Localité 7] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

par l’INSEE à [Localité 8]; par Internet : http\\www.insee.fr), DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout

X] [U] , né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (Haiti) Et Madame [D] [H] [K], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13] (seine-saint-denis) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

exclusifs de monsieur [J] [E] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 08 août 2002 par l'officier d'état civil d’[Localité

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur

interdire totalement toute autre activité physique.

14] et de [N] [Z], né le [Date naissance 2] 1984à [Localité 11] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 15] (93) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 mai 2023 date de la demande

La [8] a informé la Société [11] qu’elle prenait en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Dans la présente espèce, Mme [P] a délivré à M.

jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés