Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

[Z] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

[U] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

[O] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[S] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public».

[J] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[F] [Y] recevable ; DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [F] [Y] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

« [V] nous attaque en justice. [V] perd et est condamné à nous payer.

Il indique que l’exécution de la décision ne manquerait pas de menacer la survie financière de son activité professionnelle et de son foyer personnel.

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation

des délibérations attaquées.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

provisoire de la décision à intervenir.