(s) autre(s) demande(s) et la condamner aux entiers dépens.

Sur ce 35-Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

en fait et en droit des demandes formées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ; - CONSTATER que cette absence d’exposé des moyens en fait et en droit des demandes formées à l’encontre de

Par ordonnance du 7 juin 2022, le juge des référés a fait droit à la demande de Madame [I] tendant à l’organisation d’une expertise médicale aux fins d’évaluation de son préjudice corporel.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de rejet des conclusions tardives L'article 15 du code de procédure civile dispose : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné comme expert le docteur [L] [O], dentiste.

[U] [W], experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Rouen, une mission d’expertise et a étendu les opérations expertales à Maîtres [Q] et [J] de la S.E.L.A.R.L.

dont distraction faite au profit de Maître José AIHONNOU pour ceux dont il a fait l’avance à l’exception des frais d’expertise judiciaire auxquels la partie défenderesse sera également condamnée mais

; AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans en avoir reçu provision ; REJETTE la demande de la société

Selon elle, du fait de la faute commise par le locataire-gérant, qui a laissé sans surveillance la friteuse, comme l'établit l'expertise, elle dispose d'une action à l'encontre d'AXA FRANCE IARD assureur

l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [O] RESERVER les dépens.”

d’expertise ; - Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les demandeurs aux dépens.

Quant à la société [R] [E], elle fait observer qu’elle ne pourra qu’être mise hors de cause puisqu’aucun grief en demande n’est dirigé directement contre elle, l’expert concluant à l’imputabilité des troubles

S’agissant du moyen de défense tenant au fait que la signature figurant sur l'offre d'achat n’aurait pas été apposée par Madame [A] [G] épouse [W], ils font valoir qu’il est loisible de lire le patronyme

1240 du code civil, dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les sociétés Axa et Poulingue font état

obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société [I] VIE au titre de son recours subrogatoire pour les dépenses de santé avant consolidation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, Madame [Y] [F] demande au juge de la mise en état : A titre principal de : Accueillir

GROUPAMA s’y oppose en indiquant que les experts n’ont pas retenu un tel besoin et que Mme [S] invoque notamment à l’appui de cette demande l’éventuelle aggravation de son état, préjudice incertain.

De plus, la concluante fait observer que la CPAM ne démontre pas le quantum de ses demandes, sachant que l’attestation d’imputabilité qu’elle fournit vise un accident de 1980 alors que les transfusions