Bien que régulièrement assignée, la CPAM d'Eure-et-Loir n'a pas constitué avocat.

introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/04024 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

02703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5O et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/02701 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

X se disant [H] [D] [K] enregistré sous le N° RG XXXX Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Sur l’office du juge de la rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant

Suite à sa participation à une réunion de formation à l'hôtel Hilton Garden Inn de [Localité 7] le 13 novembre 2019, la MUTUELLE UNEO a informé M.

La responsabilité engagée est celle du gardien. Il convient de rappeler qu’il est constant que le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Il ne s'agit pas d'une présomption d'usage d'habitation mais bien de la preuve d'un usage d'habitation.

La SAS Hyundai Motors, bien que régulièrement assignée à personne morale le 10 mars 2026, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

[H] ayant toujours le double des clés et l’accès libre à ce bien ;ordonner à M.

La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[Z] [L], embauché depuis le 13 novembre 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardien d’immeuble, mentionnant les circonstances suivantes : « Date : 21.09.2016 ; Heure : 10h00 ; Activité