Sur les préjudices avant consolidation Les frais divers En premier lieu la victime demande le remboursement des frais exposés pour se déplacer en taxi et aller aux rendez-vous médicaux avant sa consolidation

Selon l’article 1644 du même code, l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.         

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26G2 N° : 1 Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374Z N° : 4 Assignation du : 14 et 22 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07393 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3UQ N° MINUTE : 8 Assignation du : 25 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

DEBATS A l’audience de plaidoirie sur incident du 1er Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Avril 2024.

Suite à l’apparition de désordres, Mme [T] a saisi la Commission de conciliation de [Localité 4] le 6 février 2020, laquelle a rendu un avis le 10 juillet 2020.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/313 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSOM 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Jean-jacques DAHAN Me Alix GRIZEAU LE MEILLAT Rendue

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

A l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été appelée pour la troisième fois, et avant laquelle M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2024.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu se prévaloir de la caducité du plan. Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2023, la S.A.

Aux termes de l’avant-contrat, il a été convenu que le cessionnaire ne serait pas tenu à la reprise d’aucun personnel.

RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKTM Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

, lors des débats et caroline LAOUENAN, lors du délibéré DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu