Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et font valoir qu’existe une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent litige

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

matérielle soulevée d'office et l'éventuelle compétence du Tribunal des conflits.

que les juridictions françaises sont manifestement incompétentes pour statuer sur les demandes formées par Madame [H] ; - JUGER que les juridictions portugaises sont seules compétentes pour statuer

du tribunal et non du juge de la mise en état au sens de l’article 789 précité, celui-ci n’ayant exclusivement compétence que pour se prononcer sur les exceptions de procédure au titre desquelles ne figure

du tribunal et non du juge de la mise en état au sens de l’article 789 précité, celui-ci n’ayant exclusivement compétence que pour se prononcer sur les exceptions de procédure au titre desquelles ne figure

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 11 avril 2023 le juge aux affaires familiales de Châteauroux a notamment : Constaté la compétence du juge français pour connaître de la

, déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du présent litige ; • Juger la société Ets Henri Loyez recevable en ses demandes et prétentions ; • Condamner la société Brownfields

saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à peine de forclusion.

Il est de principe que le juge des référés territorialement compétent pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant tout procès au fond est le président du tribunal susceptible

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

, dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ;valider la contrainte émise le 20 juin 2019 et signifiée le 27 juin 2019 pour un montant ramené à la somme de 611, 23 euros en principal et

sur le fond du droit à moins qu'elles n’échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, la société CAS demande au juge de la mise en état, à titre principal, de : “SE DECLARER compétent pour statuer sur la fin

En l’espèce, pour conclure à la compétence du tribunal de commerce, Messieurs [B] [D] et [E] [W] font valoir que si la société B&B AUTOMOBILE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et a donc perdu

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

La SGBL conteste également la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'article R.631-3 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience du 21 janvier 2026, Mme [C] demande au juge des référés de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; en conséquence