TOIT FOREZIEN a donné à bail à Madame [S] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 650,52 euros, hors charges, outre le versement d'un dépôt de garantie

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

- Sur la garantie de la SA SMA La SA SMA ne dénie pas sa garantie en qualité d’assureur de la SAS SEFI-INTRAFOR.

Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Aucune faute ou manquement contractuel ne lui étant imputable, l'appel en garantie à son encontre sera rejeté.

de la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame [P] [T] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 2] représentée par

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, M. [O] [Q] a fait assigner M.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

Par un acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, monsieur [I] [S] et madame [T] [X] épouse [S] ont fait assigner monsieur [B] [M] et madame [W] [D] épouse [M] devant le juge de l’exécution de

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2021, M. [F] [X] a fait signifier à M.

En l'espèce, la SA PARNASSE GARANTIES justifie de son engagement de caution solidaire pour garantir le paiement du prêt n°05972285 d'un montant de 195.835 €.

garantie n’est due pour les dommages matériels.

Un dépôt de garantie de 1250 € a été versé à la signature du bail.

[R] [H], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt de l’acte à étude, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Néanmoins, il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

A défaut de justification, elle demande à la juridiction de limiter la somme due à 10 824,15 euros en principal.

Elle explique que dans ses conditions, sa garantie n’est pas due.

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2021, la SCP [M] et [A] a fait signifier à M.