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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
69dd365fcdc6046d471ee2fe
13 avril 2026
la demande de provision de Monsieur [L] à des plus justes proportions ; - LIMITER la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à des plus justes proportions.
Jld
69d02086cdc6046d4706c860
3 avril 2026
Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.
686c15e5dd7001754d61d0e4
7 juillet 2025
67eed715b848dd6814c5f810
1 avril 2025
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
Selon l’article L.145-15 du même code , sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
Sur la compensation avec la créance d'un montant de 100 000 € issue de l'arrêt de la cour d'appel de LYON en date du 25 mai 2023 La cour d'appel de LYON par son arrêt en date du 25 mai 2023, signifié
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b53cccdc6046d471a0420
7 janvier 2025
En défense, la [11], représentée par Madame [M], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, s’en est rapportée à ses conclusions datées du 18.10.2024, et a demandé au tribunal de débouter le requérant de sa
677ecd7cb01eea4cf01a3868
En effet, seule la juridiction d'appel saisie d'un appel de l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte ainsi que, le cas échéant, le juge du fond s'il est saisi du litige, ont le pouvoir de modifier la décision
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée
REFERES 1ère Section
678feea651b02779572a0d7e
13 janvier 2025
Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 815-9 du Code Civil qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Référés civils
6a173748cdc6046d472554dc
26 mai 2026
à 2.000 euros, dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir.
0P3 P.Prox.Référés
67d4850fa68a7746ee74d2e0
2 janvier 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2025 avec effet différé au 5 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026.
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
Monsieur [C] [F] a déposé son rapport le 25 août 2018.
Chambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
Elle indique que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 10 janvier 2024 qui a précisé que la désignation du mandataire successoral ne portera que sur les biens non partagés dans
Quatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
SOGECAP ORDONNE une expertise médicale, à laquelle seront appelés uniquement Monsieur [X] [G] et la SA SOGECAP, DESIGNE pour y procéder le Docteur [N] [O], expert près la cour d’appel de [Localité
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu'il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut
Chambre 1 Cabinet 2
687027b2b8daa57c7f67bb77
jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise définitif de M.
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