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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

69dd365fcdc6046d471ee2fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la demande de provision de Monsieur [L] à des plus justes proportions ; - LIMITER la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à des plus justes proportions.

Source officielle
TJ

Jld

69d02086cdc6046d4706c860

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle
TJ

Jld

686c15e5dd7001754d61d0e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle
TJ

Jld

67eed715b848dd6814c5f810

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L.145-15 du même code , sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la compensation avec la créance d'un montant de 100 000 € issue de l'arrêt de la cour d'appel de LYON en date du 25 mai 2023 La cour d'appel de LYON par son arrêt en date du 25 mai 2023, signifié

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b53cccdc6046d471a0420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En défense, la [11], représentée par Madame [M], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, s’en est rapportée à ses conclusions datées du 18.10.2024, et a demandé au tribunal de débouter le requérant de sa

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a3868

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En effet, seule la juridiction d'appel saisie d'un appel de l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte ainsi que, le cas échéant, le juge du fond s'il est saisi du litige, ont le pouvoir de modifier la décision

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea651b02779572a0d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 815-9 du Code Civil qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173748cdc6046d472554dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à 2.000 euros, dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4850fa68a7746ee74d2e0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2025 avec effet différé au 5 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [C] [F] a déposé son rapport le 25 août 2018.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle indique que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 10 janvier 2024 qui a précisé que la désignation du mandataire successoral ne portera que sur les biens non partagés dans

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SOGECAP ORDONNE une expertise médicale, à laquelle seront appelés uniquement Monsieur [X] [G] et la SA SOGECAP, DESIGNE pour y procéder le Docteur [N] [O], expert près la cour d’appel de [Localité

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu'il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b2b8daa57c7f67bb77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise définitif de M.

Source officielle

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