Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

le non-paiement de la dette passé un délai de deux mois après le commandement.

Par jugement du 27 avril 2021, rectifié le 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société REN MODE au profit de la société HCG FRANCE, le plan de reprise concernant

Par jugement du 27 avril 2021, rectifié le 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société REN MODE au profit de la société HCG FRANCE, le plan de reprise concernant

Par jugement du 27 avril 2021, rectifié le 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société REN MODE au profit de la société HCG FRANCE, le plan de reprise concernant

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 juillet 2025.

réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

d’un plan d’apurement.

Concernant la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d'éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son accord.

l'astreinte après 3 mois et y faire droit à nouveau, se réserver la liquidation de cette astreinte - dire et juger que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et suivants du code des procédures

Un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé le 1er mars 2023 à l'encontre de la SCCV [Adresse 10] et la SCP JEAN DENIS SILVESTRI-BERNARD [L] a été nommée en qualité de liquidateur

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire

jusqu’à approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant des mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a placé la société HCMPP en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 août 2022, et a désigné la DELARL

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2090,23 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

judiciaire, conservant ainsi l'acompte versé ; que toutefois, l'extrait kbis démontre que la défenderesse n'a jamais été placée en liquidation judiciaire ; que dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés

Elle sollicite, après que la juridiction aura constaté le manquement du défendeur à exécuter son obligation de délivrance et ordonné la résolution du contrat entre elle et la société défenderesse, la condamnation

Elle souhaitait reprendre le paiement du loyer et mettre en place un plan d’apurement avec le bailleur. A l’audience du 02 juillet 2025, l’E.P.I.C.

[M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.