Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [19] le 30 janvier 2025.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [C] [V] et Madame [I] [F] par courrier recommandé le 21 septembre 2024, le délai pour contester a débuté le lendemain.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

chacun des débiteurs.

Il expose que si la débitrice a légitimement le droit de pouvoir réorienter sa carrière en reprenant ses études, cela ne peut être fait au détriment des créanciers sauf si cela a pour objectif de créer

contre le débiteur ».

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [W] épouse [P] par courrier recommandé le 20 septembre 2024, le délai pour contester a débuté le lendemain.

Elle rappelle que, dans le cadre du recours personnel, et contrairement au recours subrogatoire, la caution ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal

BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [O] [Z], un prêt personnel consistant à un regroupement de crédits, d'un montant en principal de 20.743,55 euros, remboursable en 72 mensualités de 339,68 euros (hors

DÉBATS : Audience publique du 05 mars 2024.

En l’absence d’autres recours de la part de créanciers, et compte tenu de la situation particulière du débiteur, il convient de retenir une mensualité de 50 euros, dès lors qu’un tel choix n’entraîne aucun

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Il incombe au créancier d'apporter tous éléments de preuve lorsqu'il conteste la bonne foi du débiteur.

En l’espèce, la bonne foi du débiteur est présumée.

Ce principe impose que les dommages et intérêts alloués au créancier de l’obligation réparent le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[D] justifie de son règlement et les parties s’accordent sur le fait que cette créance est éteinte. Il convient donc de faire droit à la contestation du débiteur sur ce point.

à prix de 142 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, en principal et intérêts est d’un montant de 30 446,13 €, intérêts arrêtés au 11 septembre 2023 , et subsidiairement à 11 931,78 euros

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [T] et Monsieur [H] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir.

tenu par le service de la publicité foncière, la première intervenant avec l’accord du créancier, tandis que la seconde est judiciairement ordonnée sur demande du débiteur.