La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

SUR CE, A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Par avis de reprise d’instance du 5 décembre 2025, la caducité a été relevée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la SA Logeo Seine ayant fait part d’un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION I.

suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non -respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ≡ que ces délais de

Toutefois, le Juge de l’exécution étant tenu de s’en référer aux décisions de fond, il convient de constater que l’argument de Madame [M] selon lequel Monsieur [O] aurait repris possesssion de WRAPING

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle

MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois, ceux-ci seront autorisés à se libérer de la dette selon les modalités énoncées au dispositif de la présente décision.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Il a ensuite fait l’objet d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du 1er décembre 2021.

De plus le remblai apparaît avoir été repris et n’est pas directement sur le terrain de M. [P] [L], ce dernier n’ayant pas de motif légitime à demander une expertise sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .