Sur la fin de non-recevoir La société Pacifica soutient que les demandes sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Laval du 6 février

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

de personne habilitée à représenter son père, Monsieur [O] [V], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 2] le 20 octobre 2022 née le 13 mai 1967

la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] DE L’ORNE demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - Espace Claude Monet - [Adresse 1] non comparant ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 25/02499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FN2 PARTIES

que Madame [U] sera dispensée de sa quote-part des dépenses incombant aux syndicats des copropriétaires, subséquentes à la décision rendue, en principal et frais de procédure ; - Condamner le syndicat

ORDONNANCE : Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : Par acte notarié du 23 février

la décision serait rendue le 26 mai 2026.

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

suivant a été rendu ce jour.

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public [Etablissement 1] Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [C] [D], attaché

NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [V] Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité

Par jugement rendu le 11 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE, décision publiée au BODACC le 15 janvier 2023, la société SERCLIM a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80058 N° Portalis 352J-W-B7J-DBX3G N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GUILHEM CE Me DE LA TAILLE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 047/2026 N° RG 24/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMIB CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.