En conséquence, la présente juridiction est incompétente s’agissant d’une attribution revenant de droit au juge de l’exécution.

: Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre

de la procédure de signalement en cas de non-réponse du patient le 5 février 2016 et une surveillance et des soins non-conformes, sans cependant que ces manquements soient liés au plan causal avec le

Or, il souligne que ces deux questions préjudicielles sont similaires à celles dont il a demandé la transmission dans le cadre de ses conclusions au fond.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

non comparante Monsieur [D] [B] [Adresse 13] [Localité 15] non comparante Madame [Z] [O] [Adresse 10] [Localité 15] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Cécile CROCHET

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

AGM [Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

[Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe

GREFFIER : Marie PALEZIS Audience à juge unique sans débats du 04 février 2025.

rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EQUINIMO [Adresse 1] [Localité 3] non-représentées Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, de la section des Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Line-Joyce GUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [P] [S], Collège salarié du régime général Greffier

, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 01 octobre 2025, Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé

Le syndicat des copropriétaires LE ROY SOLEIL a été autorisé à adresser à la juridiction un décompte actualisé faisant mention des règlements effectués.

2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE

Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 24/11412 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHYZ COPIE A : Me Martin MATTIUSSI-POUX Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL Madame La Procureure de la Répbulique Le Le greffier

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré