[S] et la société [3] [Adresse 2] font valoir que le notaire n'a pas manqué à ses obligations professionnelles aux motifs qu'il n'avait pas la mission de renégocier les prêts existants avec la [4], que

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.  

lui être reproché et que l’éventuelle issue d’une procédure pénale ne saurait ni faire disparaître la paralysie structurelle de la société, ni effacer les manquements persistants du gérant à ses obligations

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution des contrats de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution des contrats de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES YVELINES en date du 24 février 2025, ayant prononcé l’obligation

L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet du [Localité 3] faisant obligation

provisoire, de : à titre principal, constater l’exigibilité prononcée par la requérante et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

. - Subsidiairement, prononcer très subsidiairement la résiliation judiciaire des contrats pour manquement grave du défendeur à ses obligations. - Condamner le défendeur à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel en raison du manquement grave de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] à leurs obligations contractuelles, -

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs eu égard aux mensualités impayées.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'obligation pour la société défenderesse d'indemniser la demanderesse n'étant pas, à concurrence de ce montant, sérieusement contestable et la société anonyme AXA FRANCE IARD ayant déjà versé une provision

’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 24 mars 2026, ayant prononcé l’obligation

La société BLUESTONE a conclu au débouté de l'ensemble des demandes faute de trouble manifestement illicite caractérisé dès lors que le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

La préfecture retient que Monsieur [C] [O] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

vente du 25 février 2025 a produit ses effets, Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ladite propriété avec au besoin le concours de la force publique, Assortir l’obligation

Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts