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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
La mise en service du réseau est effective depuis le 25 juillet 2024. Le propriétaire disposait d'un délai de deux ans pour se raccorder.
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
9 avril 2026
Le juge a déterminé que l’astreinte courait, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée limitée à 60 jours.
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
Par acte notarié du 3 juin 2015, reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 2], Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] ont consenti à Madame [M] [K] une affectation hypothécaire en garantie du payement de
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0ca8
10 juillet 2024
En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
Serv. contentieux social
69d7e94acdc6046d47adf2b9
8 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BEI Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
MONTREUIL JCP
69d81251cdc6046d47b0f571
En l’espèce la locataire ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant et ne formule aucune proposition de règlement de sa dette locative.
Référés
6686e4d4e74459e0c7ed0af6
2 juillet 2024
et Madame [D] [J] à régler au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence AMERICA 3, représenté par son syndic SERGIC, lui-même représenté par SERGIC INVEST, la somme de 705.92 euros au titre des provisions
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
Dire et juger qu’en évinçant la société SESAME EXPERTISES du projet CYBER-INDUS sans motif valable, le GIP-FCIP a engagé sa responsabilité délictuelle En conséquence Condamner le GIP-FCIP au paiement
CHAMBRE 5 JEX
69fcefb8cdc6046d47f88f7f
le 17 février 2026, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné acte du paiement
PPP Référés
6a15e234cdc6046d47052938
26 mai 2026
Le défendeur n’a pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
Carbuccia - 20200 BASTIA représentée par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE Monsieur le comptable public, responsable du service
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
[R] se présentant comme salarié du service financier de McDonald’s France et lui demandant de lui transmettre les factures de redevance du mois passé, précisant qu'effectivement, à cette date, ces factures
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
A- Au titre du réglage des menuiseries et du changement de la porte de service Il résulte d'un courriel du 12 février 2022, de la société [Z] qu'un réglage de la porte de service était à effectuer.
Référés Civil
6a160c79cdc6046d47084d4b
20 mai 2026
Ladite vente ayant été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, le 29 juillet 2019 volume 2019P numéro 3428 étant précisé que le service de la publicité foncière de [Localité 6] 2
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC
Service des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
utilisées par le créateur du compte @realcactusdemc (type de paiement utilisé, référence du paiement, date, heure et lieu).
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48
Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.
Annexe Rue de Crosne
6a10ac13cdc6046d479bc6c3
Dans un courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.
JCP
6a1a06e7cdc6046d476c0000
Surendettement [Localité 9] non comparante FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 10] Service Contentieux [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) [Adresse
REFERES
6a0cc5c6cdc6046d473b9eec
Référé N° RG 26/00045 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSVZ - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Philippe RAMON -Me Caroline SALAVERT-BULLOT Délivrées le : 19
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