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23 621 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La mise en service du réseau est effective depuis le 25 juillet 2024. Le propriétaire disposait d'un délai de deux ans pour se raccorder.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge a déterminé que l’astreinte courait, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée limitée à 60 jours.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte notarié du 3 juin 2015, reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 2], Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] ont consenti à Madame [M] [K] une affectation hypothécaire en garantie du payement de

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0ca8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e94acdc6046d47adf2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BEI Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81251cdc6046d47b0f571

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce la locataire ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant et ne formule aucune proposition de règlement de sa dette locative.

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d4e74459e0c7ed0af6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et Madame [D] [J] à régler au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence AMERICA 3, représenté par son syndic SERGIC, lui-même représenté par SERGIC INVEST, la somme de 705.92 euros au titre des provisions

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dire et juger qu’en évinçant la société SESAME EXPERTISES du projet CYBER-INDUS sans motif valable, le GIP-FCIP a engagé sa responsabilité délictuelle En conséquence Condamner le GIP-FCIP au paiement

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefb8cdc6046d47f88f7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le 17 février 2026, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné acte du paiement

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le défendeur n’a pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Carbuccia - 20200 BASTIA représentée par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE Monsieur le comptable public, responsable du service

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] se présentant comme salarié du service financier de McDonald’s France et lui demandant de lui transmettre les factures de redevance du mois passé, précisant qu'effectivement, à cette date, ces factures

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A- Au titre du réglage des menuiseries et du changement de la porte de service Il résulte d'un courriel du 12 février 2022, de la société [Z] qu'un réglage de la porte de service était à effectuer.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ladite vente ayant été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, le 29 juillet 2019 volume 2019P numéro 3428 étant précisé que le service de la publicité foncière de [Localité 6] 2

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

utilisées par le créateur du compte @realcactusdemc (type de paiement utilisé, référence du paiement, date, heure et lieu).

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac13cdc6046d479bc6c3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans un courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e7cdc6046d476c0000

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Surendettement [Localité 9] non comparante FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 10] Service Contentieux [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5c6cdc6046d473b9eec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Référé N° RG 26/00045 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSVZ - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Philippe RAMON -Me Caroline SALAVERT-BULLOT Délivrées le : 19

Source officielle

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