Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société CHAPAT qui acquiesce à la demande d’expertise et le débouter de la demande d’article 700 de la Société KOV, Vu l’article

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 1] et la société ACM Iard,qui formulent des protestations

voir désigner un expert concernant les infiltrations et l’affaissement du plancher ainsi que des désordres de structure, affectant l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 12]; Vu les conclusions déposées

délivrée les 17 et 23 mars 2026, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé au [Adresse 1] et [Adresse 9] ; Vu les conclusions déposées

Cette dernière a eu lieu le 2 mai 2023 avec une demande de pièces complémentaires, soit postérieurement au délai prévu.

la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; Disons que les pièces seront numérotées en continu et

sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Monsieur [A], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Sur le dépôt de garantie Le bail stipulant en son article 5 la compensation du dépôt de garantie avec toute somme due par la société preneuse, et sans formalités, il convient d'ordonner la compensation

Sur la demande de production forcée de pièces Les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il ordonne la production de diverses pièces ci-dessus listées.

Sur la demande de production forcée de pièces Les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il ordonne la production de diverses pièces ci-dessus listées.

MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur

[V] a déposé deux plaintes auprès du commissariat de police de [Localité 7] les 20 octobre et 2 novembre 2023.