au taux légal à compter du commandement de payer, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au taux légal, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au taux légal à compter du commandement de payer, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à taux légal ;Condamner la société SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE [A] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêt à taux légal ;Rejeter l’ensemble des demandes de la

’à son départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, soit le montant mensuel de 652,15 euros augmentée des intérêts au taux légal, De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700

Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X], qui n'opposent aucune contestation concernant le montant de cette dette, seront condamnés solidairement au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal

à la rectification de l’état descriptif de division du 4 avril 2011 et du plan annexé cet acte et celle relative à la publication de ce plan rectifié au service de la publicité foncière compétent et une

- 20% intérêts) ; 2.233 € à titre de dommages et intérêts (préjudice moral – 20% du capital)

Elle reconnaît le principe et le montant de la dette, et sollicite les plus larges délais de paiement et pouvoir rester dans les lieux jusqu'au mois d'avril 2024.

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [C] [G], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [T] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 5 297, 89 euros, au titre des sommes dues au 4 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter

fait assigner en référé Monsieur [J] [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré dans le délai légal

légaux à compter du commandement de payer, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [C] [L] épouse [S] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

, par la [17] et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Monsieur [B] [A] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 150 euros par mois en règlement de l'arriéré.

La caisse s'en rapporte à l'appréciation souveraine du tribunal concernant ce chef de préjudice.

L’EPFIF et le commissaire du Gouvernement exposent les conclusions d’une étude concernant les copropriétés contiguës du Chêne pointu et de l’Etoile du Chêne pointu réalisée par la commune de [Localité

Concernant le chef de redressement n°6, elle soutient que les collaborateurs non journalistes professionnels doivent se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l’article L 382-1 du code de la

définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ; - une indemnité de 300 euros sur